En cas de difficulté financière, un salarié peut être amené à demander à son employeur de lui payer une partie de son salaire alors qu’il n’a pas encore effectué les heures de travail correspondant à cette rémunération.
L’avance sur salaire revient ainsi pour le salarié à demander le paiement anticipé d’une partie de sa rémunération mensuelle pour des heures de travail qui n’ont pas encore été effectuées.
Notons que l’avance sur salaire est soumise à l’impôt sur le revenu au titre du mois de son versement.
Peut-on demander une avance sur salaire
Contrairement à l’acompte, tous les salariés peuvent solliciter une avance sur salaire. Le Code du travail n’impose pas de conditions particulières pour initier une telle demande.
Comment demander une avance sur salaire
A partir du moment où un salarié désire obtenir une avance sur salaire, il doit en faire la demande auprès de son employeur :
- Aucun formalisme spécifique ou condition particulière n’est nécessaire pour demander une avance sur salaire à son employeur
- Elle peut être faite oralement ou par courrier écrit et signé par le salarié
- L’employeur est libre d’accepter ou de refuser
- Dès lors qu’elle est acceptée, l’avance sur salaire fait l’objet d’un reçu (ou reconnaissance de dettes) comportant la date du versement, la somme d’argent versée et les modalités de remboursement
Peut-on refuser une avance sur salaire
L’avance sur salaire n’est pas un droit prévu dans le Code du Travail et peut donc être refusée par l’employeur. Ce qui n’est pas le cas de l’acompte sur salaire.
Quel est le montant maximum d’une avance sur salaire
Il n’existe pas de limite ou plafond, le salarié peut demander le montant qu’il souhaite pour son avance sur salaire
Comment se passent le paiement et le remboursement de l’avance sur salaire ?
Le paiement de l’avance sur salaire par l’employeur
L’entreprise a la possibilité de procéder au versement de l’avance sur salaire par chèque ou par virement bancaire. Cependant, le paiement en espèces n’est pas autorisé.
Le montant de l’avance sur salaire est librement fixé entre l’employeur et le salarié.
Il est important de souligner que le montant de l’avance sur salaire est spécifié au bas du bulletin de paie, sous la rubrique « Net imposable ».
Le remboursement de l’avance sur salaire par le salarié
Le processus de remboursement s’effectue de la manière suivante :
- Le remboursement de l’avance sur salaire peut être réalisé au moyen de retenues sur salaire
- La législation encadre le montant des remboursements effectués par retenue sur salaire : l’employeur est limité à retenir, chaque mois, un montant n’excédant pas 1/10e du salaire net du salarié
- Les retenues de salaire sont déduites du salaire net du salarié, l’employeur ne déduit donc pas les charges sociales sur le montant de l’avance sur salaire
Une avance sur le solde de tout compte en cas de départ.
En cas de départ anticipé de l’entreprise par le salarié avant la fin du remboursement de l’avance sur salaire qui lui a été accordée, une déduction sur le solde de tout compte peut être opérée.
- Néanmoins, la retenue effectuée ne peut être récupérée sur des éléments du solde de tout compte ayant la nature de salaire (indemnité compensatrice de congés payés ou indemnité compensatrice de préavis) que dans le respect de la règle du 1/10e
- En revanche, elle peut être réalisée intégralement, par exemple, sur l’indemnité de licenciement
L’acompte vs l’avance sur salaire
Il ne faut pas confondre avance sur salaire et acompte sur salaire :
- L’acompte sur salaire concerne des heures de travail déjà effectuées, à l’inverse de l’avance sur salaire
- Un employeur peut refuser de verser une avance sur salaire alors qu’il ne peut pas le faire pour une demande d’acompte sur salaire
- Une avance sur salaire est récupérée de manière progressive, chaque mois (retenues sur salaire), et non en intégralité à la fin du mois en cours comme pour un acompte
L’acompte sur salaire désigne le versement anticipé d’une partie du salaire dû pour des heures de travail d’ores et déjà réalisées.
L’article L3242-1 al. 3 du Code du travail prévoit que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »
Exemple : un salarié dont l’échéance de paie est au 30 septembre peut obtenir le 15 du même mois, paiement d’un acompte correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle.
À la fin du mois, cet acompte sera simplement déduit du montant total du salaire net à payer.
À l’inverse d’une avance sur salaire, l’employeur à l’obligation d’accepter de verser un acompte à tous les salariés mensualisés qui en font la demande. Cette obligation ne s’applique toutefois qu’à une seule demande mensuelle. Toute autre sollicitation dans le mois peut être librement refusée par l’employeur, sauf si la convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables.